Conditions Générales de Vente
& Mentions Légales
Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs de LTJ.studio l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire et exploitant : Jessie Thual – LTJ.studio
Statut juridique : Micro-entrepreneur
SIRET : 87998506700021
Adresse : 4 rue de Beauvais, 44800 St Herblain
Email : ltjstudio@hotmail.com
Téléphone : 06 35 20 87 05
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LTJ.studio et ses clients, dans le cadre de prestations de maquillage et services liés aux événements (mariages, kermesses, galas, shootings, défilés etc.). Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Tarifs et devis
Les tarifs communiqués sont donnés à titre indicatif. Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation et doit être validé par le client pour être effectif.
Le devis signé par le client vaut contrat et implique son engagement ferme et définitif. Les prix indiqués dans le devis sont garantis uniquement pendant sa période de validité. LTJ.studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour de futurs devis ou prestations.
Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
3. Réservation et acompte
La réservation est confirmée uniquement après validation du devis et versement d’un acompte de 30%. Cet acompte est ferme et non remboursable, sauf en cas d’annulation du fait de LTJ.studio.
4. Conditions d’annulation
En cas d’annulation par le client :
- Plus de 15 jours avant la date : l’acompte reste acquis à LTJ.studio.
- Entre 15 jours et 48h avant la date : 50 % du devis total est dû.
- Moins de 48h avant la date : la totalité du devis est due.
En cas d’annulation par LTJ.studio, l’acompte versé sera intégralement remboursé.
5. Paiement et pénalités de retard
Les modes de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire, carte bancaire.
- Pour les clients particuliers : le règlement total doit intervenir au plus tard le jour de la prestation.
- Pour les clients professionnels : le paiement doit être effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 10 % du montant dû par jour de retard pourront être appliquées. De plus, le client sera tenu de rembourser les frais de recouvrement éventuels engagés par LTJ.studio pour obtenir le paiement.
6. Déplacement
LTJ.studio est basé en Loire-Atlantique et se déplace dans toute la France. Les frais de déplacement (transport, hébergement si nécessaire) sont indiqués dans le devis et à la charge du client.
7. Responsabilités et allergies
Le client s’engage à informer LTJ.studio de toute allergie, sensibilité ou contre-indication connue concernant les produits de maquillage. LTJ.studio ne pourra être tenue responsable en cas de réaction cutanée si le client n’a pas signalé ses allergies au préalable.
LTJ.studio respecte les normes d’hygiène et sécurité en vigueur, mais certains résultats peuvent dépendre de facteurs externes (peau, lumière, etc.).
8. Droit à l’image
LTJ.studio peut prendre des photos ou vidéos de ses réalisations à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio).
Le client peut s’opposer à l’utilisation de son image en le signalant par écrit avant la prestation. Les photos ou vidéos prises ne peuvent pas être utilisées à des fins commerciales par le client sans autorisation écrite.
9. Matériel et conditions sur site
Le client doit fournir un espace adapté, sécurisé et accessible pour la prestation. Toute dégradation sur le matériel, outils, vêtements etc. de LTJ.Studio causée par le client ou des tiers sera à la charge du client.
10. Confidentialité
Les informations personnelles et événements du client seront traités de manière confidentielle.
11. Responsabilité limitée
LTJ.studio n’est pas responsable des dommages indirects (perte de revenus, perte d’image, matériel endommagé chez le client, etc.).
12. Majoration de nuit
Toute prestation effectuée entre 22h et 5h du matin fera l’objet d’une majoration de 20 % appliquée sur le taux horaire habituellement pratiqué.
13. Force majeure
LTJ.studio ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une prestation en cas de force majeure (accident, maladie, catastrophe naturelle, grève, etc.).
14. Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de LTJ.studio.
15. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées telles que celles fournies par LTJ.studio (maquillage, coiffure, onglerie, événements).
En conséquence, une fois le devis signé et la prestation réservée, le client ne peut pas se rétracter.
16. Acceptation des CGV
La signature du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
17. Clause de sauvegarde
Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
18. Archivage et preuve
Les devis signés, échanges email et messages électroniques constituent la preuve contractuelle des engagements.
19. Retard ou obstruction du client
Le client s’engage à respecter les horaires et les conditions prévues pour la réalisation de la prestation.
Tout retard ou obstruction imputable au client (retard d’accès au lieu, indisponibilité de participants, absence de matériel ou espace requis) pourra entraîner :
- un supplément tarifaire proportionnel au temps perdu,
- ou, en cas d’impossibilité de réaliser la prestation, l’annulation de celle-ci sans remboursement de l’acompte.
